Elections 2019

Dans le cadre de son engagement à ne pas faire un usage commercial des données qui lui auront été communiquées, toute personne intéressée est invitée à remplir, signer et retourner l'attestation sur l'honneur aux contacts mentionnés ci-contre.

Toute infraction à cet engagement est punie d'une contravention de la 5e classe.

Doit être considérée comme « usage commercial » l’utilisation des renseignements figurant sur la liste électorale, soit par une agence de publicité, soit par une entreprise commerciale, soit par un agent commercial, soit par le demandeur, en vue de démarchage auprès des personnes figurant sur cette liste.